Choix de la sanction et procédure applicable

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Référence : 9517

L'essentiel par l'éditeur

La mise en régie est une option pour l'administration lorsque les difficultés d'une entreprise sont temporaires, mais elle n'est pas justifiée en cas de redressement judiciaire ou de force majeure. La mise en demeure est une étape cruciale avant toute sanction, même sans clause explicite. Les CCAG précisent les conditions de mise en régie et les exceptions à la mise en demeure. La régie peut être partielle ou totale, et l'exécution aux frais et risques du titulaire est possible si les conditions sont remplies.

  • Quand l'administration peut-elle recourir à la mise en régie ?
  • Quelles sont les conditions pour une mise en demeure valide ?
  • Quels sont les cas où la mise en régie n'est pas justifiée ?
1.

Régime antérieur au CCAG 2014

Sur la base du régime antérieur au CCAG 2014, la jurisprudence admettait que la mise en régie puisse être partielle dans un premier temps, puis totale dans un second temps ( CAA Nancy, 6 mai 2004, n° 98NC00713, Commune d’Henriville c/ Entreprise Alfred Koenig ).

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