Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La mise en régie est une option pour l'administration lorsque les difficultés d'une entreprise sont temporaires, mais elle n'est pas justifiée en cas de redressement judiciaire ou de force majeure. La mise en demeure est une étape cruciale avant toute sanction, même sans clause explicite. Les CCAG précisent les conditions de mise en régie et les exceptions à la mise en demeure. La régie peut être partielle ou totale, et l'exécution aux frais et risques du titulaire est possible si les conditions sont remplies.
Sur la base du régime antérieur au CCAG 2014, la jurisprudence admettait que la mise en régie puisse être partielle dans un premier temps, puis totale dans un second temps ( CAA Nancy, 6 mai 2004, n° 98NC00713, Commune d’Henriville c/ Entreprise Alfred Koenig ).
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Versionbeta